Maîtrise de l'IA, EU AI Act article 4
Note de sensibilisation à l'usage de l'IA
Document à lire par les personnes qui utilisent l'IA dans l'entreprise, puis à émarger. Il matérialise la sensibilisation attendue par l'article 4 du règlement européen sur l'IA (une obligation de moyens). Modèle à adapter et compléter selon votre contexte.
Modèle, à jour au 10 juin 2026
En une phrase. Ce document n'est pas un certificat de conformité et ne remplace pas l'avis de votre service compétent. C'est un support pratique pour sensibiliser les utilisateurs de l'IA et garder une trace qu'ils en ont pris connaissance.
1La maîtrise de l'IA, ce que dit le règlement
L'AI Act (règlement UE 2024/1689) définit la maîtrise de l'IA (art. 3) comme les compétences, connaissances et la compréhension qui permettent d'utiliser l'IA de façon éclairée et d'avoir conscience de ses opportunités, de ses risques et des dommages qu'elle peut causer.
Son article 4 demande à l'employeur d'assurer un niveau suffisant de maîtrise, au mieux de ses moyens, en tenant compte du métier, de l'expérience, de la formation et du contexte d'usage. Cette obligation est applicable depuis le 2 février 2025. Ce n'est pas un diplôme ni une certification imposée : c'est un socle de bon usage, partagé par celles et ceux qui se servent de l'IA.
2Les réflexes de base
Six réflexes suffisent à poser ce socle. Ils valent pour tout usage de l'IA, quel que soit l'outil.
L'IA peut se tromperElle peut inventer des faits de façon convaincante (on parle d'« hallucination »). On vérifie toujours ce qui compte : chiffres, noms, citations, références, points de droit.
Les donnéesOn ne saisit pas de données personnelles, confidentielles ou stratégiques dans un outil d'IA non validé par l'entreprise. Dans le doute, on anonymise ou on s'abstient.
L'outil validéOn utilise l'IA approuvée par l'entreprise (politique de données claire, contrat). Pas de ChatGPT personnel ni d'outil gratuit non encadré pour les sujets de l'entreprise.
La décision reste humaineL'IA propose, c'est une personne qui décide et qui assume. On ne délègue jamais à une machine une décision qui engage.
Les usages interditsCertains usages sont interdits par l'AI Act (art. 5 : notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail, etc.). En cas de doute, on s'arrête et on demande au service compétent.
La transparenceOn signale qu'un contenu a été produit ou assisté par l'IA quand c'est pertinent (art. 50), et on le relit avant de le diffuser.
3Prise de connaissance (à émarger)
Je reconnais avoir pris connaissance de la présente note de sensibilisation à l'usage de l'intelligence artificielle, et m'engage à appliquer ces réflexes dans le cadre de mon activité.
| Nom et prénom (ou matricule) | Fonction | Date | Signature |
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Conservez l'exemplaire émargé : c'est lui qui fait la trace. Vous pouvez aussi rattacher cette démarche au registre d'une séance Cockpit.
Périmètre et limites. Le Cockpit CadrIA ne donne aucun conseil réglementé. L'AI Act n'impose pas ce format précis ni la signature : c'est un moyen pratique, parmi d'autres, de démontrer la sensibilisation. La valeur juridique de ce document, son contenu et ses modalités sont à valider avec votre service juridique ou votre DPO, et à adapter à votre organisation.